-
Daphney posted an update
3 months ago1. De mon point de vue, Jean Henry CĂ©ant est lâun des Premiers ministres LES PLUS POINTUS et lâun des juristes les plus complets du pays.
2. Il ne manque pas effectivement dâintĂ©rĂȘt dâadopter un texte dâapplication des articles 186, 189 et 189-1 de la Constitution relatifs Ă la Haute Cour de Justice, et jâen ai fait dâailleurs la recommandation dans mon livre issu de ma thĂšse doctorale dans lequel jâai mĂȘme citĂ© lâinitiative courageuse de lâex-PM CEANT concernant lâaffaire Petro Caribe.
3. Toutefois, je mâoppose Ă lâidĂ©e dâavoir un texte normatif qui contrevient Ă la hiĂ©rarchique normative.
Le texte dâapplication dâune institution consacrĂ©e par la Constitution doit ĂȘtre Ă lâinitiative du lĂ©gislateur ( Parlement), comme ça lâest par exemple pour la consĂ©cration du « Conseil constitutionnel » par la Constitution de 1987 amendĂ©e ( Art. 190 ter 5, dernier alinĂ©a).
4. En tout Ă©tat de cause, je me rĂ©jouis de la reconnaiss*nce par lâex PM CEANT de la DANGERosITĂ du DĂ©cret sur la Haute Cour de Justice dont lâapplica*ilitĂ© se heurtera aux lois des 17 juillet 1871 et 27 juin 1904 sur les poursuites pĂ©nales contre des autoritĂ©s politiques.
5. Les Magistrats administratifs et judiciaires, « garants de lâĂtat de droit », se doivent ainsi de justifier de leurs compĂ©tences par la comprĂ©hension de lâarticle 183-2 de la Constitution et des lois de 1871 et 1904 susmentionnĂ©es.
6. Par « probitĂ© et ma clause de conscience », je refuserai de porter la dĂ©fense dâun client sur le fondement dudit DĂ©cret, tout en fais*nt respecter ses droits et libertĂ©s fondamentaux et emporter par suite la conviction des Magistrats DANS SON INTĂRĂT.
Car on peut dĂ©fendre une personne s*ns chercher Ă anĂ©antir lâĂtat de droit.
Reacted by Ruthy -




