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    3 months ago

    1. De mon point de vue, Jean Henry CĂ©ant est l’un des Premiers ministres LES PLUS POINTUS et l’un des juristes les plus complets du pays.

    2. Il ne manque pas effectivement d’intĂ©rĂȘt d’adopter un texte d’application des articles 186, 189 et 189-1 de la Constitution relatifs Ă  la Haute Cour de Justice, et j’en ai fait d’ailleurs la recommandation dans mon livre issu de ma thĂšse doctorale dans lequel j’ai mĂȘme citĂ© l’initiative courageuse de l’ex-PM CEANT concernant l’affaire Petro Caribe.

    3. Toutefois, je m’oppose Ă  l’idĂ©e d’avoir un texte normatif qui contrevient Ă  la hiĂ©rarchique normative.

    Le texte d’application d’une institution consacrĂ©e par la Constitution doit ĂȘtre Ă  l’initiative du lĂ©gislateur ( Parlement), comme ça l’est par exemple pour la consĂ©cration du « Conseil constitutionnel » par la Constitution de 1987 amendĂ©e ( Art. 190 ter 5, dernier alinĂ©a).

    4. En tout Ă©tat de cause, je me rĂ©jouis de la reconnaiss*nce par l’ex PM CEANT de la DANGERosITÉ du DĂ©cret sur la Haute Cour de Justice dont l’applica*ilitĂ© se heurtera aux lois des 17 juillet 1871 et 27 juin 1904 sur les poursuites pĂ©nales contre des autoritĂ©s politiques.

    5. Les Magistrats administratifs et judiciaires, « garants de l’État de droit », se doivent ainsi de justifier de leurs compĂ©tences par la comprĂ©hension de l’article 183-2 de la Constitution et des lois de 1871 et 1904 susmentionnĂ©es.

    6. Par « probitĂ© et ma clause de conscience », je refuserai de porter la dĂ©fense d’un client sur le fondement dudit DĂ©cret, tout en fais*nt respecter ses droits et libertĂ©s fondamentaux et emporter par suite la conviction des Magistrats DANS SON INTÉRÊT.

    Car on peut dĂ©fendre une personne s*ns chercher Ă  anĂ©antir l’État de droit.

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